Extrait des conditions générales de vente
- DROIT DE RETRACTION ET MODALITES DE RETOUR
- L’acheteur, dispose d’un délai de quatorze 14 jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge. Dans ce délai, l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :
- Envoyer un mail à designstore@claudevelasti.com - Notifier nom et prénom de l’acheteur - Donner une description détaillée du ou des articles concerné(s), avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée ou
- remplir le formulaire disponible sur le site du SPF Economie
- Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse référencée sur le colis, sauf instructions contraires communiquées à l’acheteur, qui doit en conserver la preuve d’expédition.
- Si l’acheteur souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail et le vendeur lui communiquera, outre la disponibilité de l’article, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.
- Tous frais et risques liés à l’expédition du retour des articles sont à la charge de l’acheteur.
- En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’acheteur et du renvoi des produits au plus tard quatorze 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le vendeur s'engage à rembourser le prix d’achat à l’acheteur à la réception des produits par le vendeur.
- En cas de remboursement des produits/services retournés, le vendeur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux- ci, diminué du montant des bons d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement de l’acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.
- L’acheteur ne pourra faire usage de son droit de rétractation si les produits livrés ont fait l'objet d'un usage, ont été endommagés, comportent des pièces manquantes, ou dont les étiquettes ont été retirées.
- Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notice d’emploi, etc. A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.
- Les produits/services confectionnés sur-mesure ou personnalisés ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.
- Les produits renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’acheteur chez le vendeur. L’acheteur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
- Le vendeur mentionne sur le site les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation.
- Eventuelle existence et les conditions d’une assistance après-vente, d’un service après-vente ou d’une garantie commerciale supplémentaire
